Impôt des personnes physiques

Июль 28, 2022

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Impôt des personnes physiques

Содержание

2. REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS LE CONTRIBUABLE LES REVENUS IMPOSABLES LE REVENU CADASTRAL (précompte immobilier =compétences régionales)
3. DETERMINATION DU REVENUS NET Les biens immobiliers sis en Belgique; Les biens immobiliers sis à l’étranger
4. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel
5. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel
6. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel
7. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel
8. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés donnés en location conformément
9. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Immeubles donnés donnés en location conformément
10. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Sommes obtenues à l’occasion de la
11. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique revenus immobiliers non imposables Revenus immobiliers
12. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique revenus immobiliers non imposables Revenus immobiliers
13. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique revenus immobiliers non imposables Usufruit Pas
14. DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique Exonérations Sont exonérés de l’impôt des
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REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS
LE CONTRIBUABLE
LES REVENUS IMPOSABLES
LE REVENU CADASTRAL
(précompte immobilier

=compétences régionales)
DETERMINATION DU REVENU IMMOBILIER NET

Слайд 3

DETERMINATION DU REVENUS NET
Les biens immobiliers sis en Belgique;
Les biens immobiliers

sis à l’étranger
Déduction pour habitation et montants déductibles payés ou supportés au cours de la période imposable

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DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

non bâtis (terrain), matériel et outillage non donnés en location
RC indexé et arrondi = base imposable

Слайд 5

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à une personne physique qui ne les utilise pas à des fins professionnelles
RC indexé et arrondi = base imposable

Слайд 6

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à une personne physique qui ne les utilise pas à des fins professionnelles
RC indexé et arrondi = base imposable
Immeubles donnés en bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à une personne physique qui ne les utilise partiellement ou totalement à des fins professionnelles
Montant net des loyers perçu (loyers+avantages locatifs), et au minimun sur le montant du RC indexé.
Montant net des loyers = Montant brut – 10 % (pas de limitation)

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DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à une personne autre qu’une personne physique (personnes morales, associations, etc…)
Montant net des loyers perçu (loyers+avantages locatifs), et au minimun sur le montant du RC indexé.
Montant net des loyers = Montant brut – 10 % (pas de limitation)

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DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

Слайд 9

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme à des fins agricoles ou horticoles)
RC INDEXE ET ARRONDI
Conditions :
Bien donné en location soit PRINCIPALEMENT utilisé dans une entreprise agricole, sylviculture (culture des arbres, entretien et exploitation des forest)
Exclus les contrats aux termes desquels des terrains sont cédés à un tiers pour moins d’un an et pour une culture donnée, après avoir été préalablement labourés et fumés. L’administration ne fait pas distinctions entre entreprise agricole et entreprise horticole.
Que le locataire utilise le bien à des fins professionnelles, le bailleur ne doit pas déclarer le montant brut des loyers perçus. Seul le RC indexé et arrondi est imposable.
Si le contrat de bail n’ a pas été établi conformément à la législation sur le bail à ferme, c’est le régime d’imposition ordinaire (sur le montant net des loyers) qui s’applique.
Bail de carrière : exonération.

Слайд 10

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Sommes obtenues

à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un droit emphytéose, de superficie ou d’un droit immobilier similaire
Revenus imposables = redevances et les avantages
Totalité du montant (sans aucune déduction) payé ou attribué constitue un revenu immobilier.
Durant toute la durée du droit ( emphytéose-max 99 ans) ou superficie-max 50 ans)
N.B.: si affectation professionnelle = revenu professionnelle

Слайд 11

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

non imposables
Revenus immobiliers inclus dans les redevances de leasing immobilier
L’usufruit

Слайд 12

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

non imposables
Revenus immobiliers inclus dans les redevances de leasing immobilier
Redevances que le contribuable perçoit pour l’octroi du droit d’usage immeubles bâtis en vertu d’un contrat non résiliable à condition :
Redevances qui reconstituent « le capital investi » ou « la valeur vénale du bien » et qui couvrent « les intérêts et autres frais »;
La propriété de l’immeuble soit, au terme du contrat, transférée de plein droit à l’utilisateur ou que le contrat prévoie une option d’achat pour l’utilisateur.
Les redevances qui ne concernent pas la reconstitution sont taxées en revenus mobiliers

Слайд 13

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

non imposables
Usufruit
Pas un revenu immobilier imposable

Слайд 14

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Exonérations
Sont exonérés

de l’impôt des personnes physiques :
biens immobiliers que le contribuable ou le locataire affecte sans bute de lucre à certaines fins, (art 12 $1er CIR 92)
Les biens immobiliers improductifs et détruits (art 15 cir 92)
L’habitation propre du contribuable (art. 12$ 3 CIR 92)

Impôt des personnes physiques

Содержание

REVENUS DE BIENS IMMOBILIERSLE CONTRIBUABLELES REVENUS IMPOSABLESLE REVENU CADASTRAL (précompte immobilier

DETERMINATION DU REVENUS NET Les biens immobiliers sis en Belgique;Les biens immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueImmeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueSommes obtenues

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgiquerevenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgiquerevenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgiquerevenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN BelgiqueExonérationsSont exonérés

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Les biens immobiliers sis en Belgique;
Les biens immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Sommes obtenues

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers

DETERMINATION DU REVENU NET
LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Exonérations
Sont exonérés