Cas Protocole d'accord ABC

Июль 31, 2022

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Cas Protocole d'accord ABC

Содержание

2. Parties Demandeur : ABC PREVOYANCE (SA française) Défendeur : ABC CONSEIL (SARL française)
3. Situation Deux sociétés dans le même secteur d’activité avec des noms similaires. La société la plus
4. Problématique En quoi la justice privée peut être avantageuse par rapport à la justice publique ?
5. Résolution du cas Les deux parties se mettent d’accord. (Article 2044 du code civil) ABC CONSEIL
6. Raisonnement juridique En quoi la justice privée peut être avantageuse par rapport à la justice publique
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Слайд 2

Parties
Demandeur : ABC PREVOYANCE (SA française)
Défendeur : ABC CONSEIL (SARL française)

Слайд 3

Situation
Deux sociétés dans le même secteur d’activité avec des noms similaires.
La

société la plus importante et la plus ancienne demande à avoir l’exclusivité sur le nom ABC.
ABC PREVOYANCE a envoyé deux mises en demeure qui sont restées sans réponse.
Suite à cela ABC PREVOYANCE a saisi la juridiction des référés.
Une ordonnance a été rendue sans que ABC CONSEIL ne soit présent.
Suite à cela ABC CONSEIL a interjeté appel.

Слайд 4

Problématique
En quoi la justice privée peut être avantageuse par rapport à

la justice publique ?

Слайд 5

Résolution du cas
Les deux parties se mettent d’accord. (Article 2044 du

code civil)
ABC CONSEIL :
Accepte de changer son nom
De verser 30 000€ de dédommagement
De renoncer aux noms de domaine de leurs sites internet
S’engage à se désister de son appel
ABC PREVOYANCE
Renonce à l’exécution de l’ordonnance de référé.

Слайд 6

Raisonnement juridique
En quoi la justice privée peut être avantageuse par rapport

à la justice publique ?
Moins coûteuse
Plus rapide
Plus discrète
Affaires définitivement jugées et donc résolues

Cas Protocole d'accord ABC

Содержание

PartiesDemandeur : ABC PREVOYANCE (SA française)Défendeur : ABC CONSEIL (SARL française)

SituationDeux sociétés dans le même secteur d’activité avec des noms similaires.La

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